FICHE PRATIQUE MATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION

CCN Esthétique-Cosmétique IDCC 3032 - Janvier 2026

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I. DURÉES DU CONGÉ DE MATERNITÉ

1.1 Durées légales (Code du travail)

service-public.fr +2

Sources : -code.travail.gouv.fr -code.travail.gouv.fr -code.travail.gouv.fr

1.2 Période de repos obligatoire

Interdiction d'emploi : Minimum 8 semaines au total, dont 6 semaines après l'accouchement (Article L. 1225-29 du Code du travail).legifrance.gouv.fr

Repos prénatal minimum : 2 semaines avant l'accouchement.

1.3 Aménagements possibles

Report du congé prénatal : La salariée peut reporter jusqu'à 3 semaines du congé prénatal sur le postnatal, sous réserve d'avis médical favorable (Article L. 1225-17).code.travail.gouv.fr

Exemple : Pour une naissance unique (1er/2e enfant) :

• Au lieu de : 6 semaines avant + 10 après
• Possible : 3 semaines avant + 13 après

Congé pathologique : +14 jours (2 semaines) si certificat médical justifiant une pathologie liée à la grossesse (Article L. 1225-21).code.travail.gouv.fr

1.4 Absences pour examens médicaux

7 examens prénataux et 1 postnatal : Autorisations d'absence rémunérées sans perte de salaire, assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté (Article L. 1225-16).code.travail.gouv.fr

1.5 Réductions horaires pendant la grossesse

A. Dispositions légales

Aucune réduction horaire légale automatique pendant la grossesse (hors congé maternité).service-public.gouv.fr

Aménagement de poste obligatoire : L'employeur doit aménager le poste si nécessaire pour la santé (Article L. 1225-7).service-public.gouv.fr

B. Spécificités CCN 3032 ⚠️

D'après le modèle GPT-5.2, la CCN 3032 prévoit :

À partir du 3e mois de grossesse : -30 minutes/jourlegifrance.gouv.fr

À partir du 6e mois révolu : -1 heure/jourlegifrance.gouv.fr

Point paie : Ces réductions sont en principe sans réduction de salaire (avantage conventionnel plus favorable que le Code du travail).

⚠️ Note importante : Les recherches approfondies n'ont pas permis de localiser l'article précis de la CCN 3032 mentionnant ces réductions. Il est impératif de vérifier dans le texte intégral de la convention (Brochure JO n° 3032, disponible surlegifrance.gouv.fr ou auprès des organisations syndicales).

1.6 Allaitement (après la naissance)

1 heure par jour pendant 1 an suivant la naissance (Article L. 1225-30) : en principe 2 pauses de 30 minutes.code.travail.gouv.fr

Rémunération : Non rémunéré sauf disposition conventionnelle, accord d'entreprise ou usage plus favorable.

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II. INDEMNITÉS

2.1 Conditions d'ouverture des droits IJSS maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), la salariée doit :

1) Cesser toute activité pendant au moins 8 semaines

2) Justifier d'une affiliation à la Sécurité sociale :

• Être affiliée depuis au moins 10 mois à la date présumée de l'accouchement (Article R. 313-3 du Code de la sécurité sociale)

3) Remplir une condition d'activité (au choix) :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours précédents, OU
• Avoir cotisé sur une base au moins égale à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois

Sources :

• Article L. 331-3 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale -service-public.fr -code.travail.gouv.fr

2.2 Calcul des IJSS maternité

A. Formule de base

Périodicité mensuelle (la plus courante) :

$$\text{IJSS journalière} = \frac{\text{Salaires bruts des 3 derniers mois}}{91{,}25} \times 0{,}79$$

Le coefficient 0,79 correspond à l'abattement forfaitaire de 21 % pour charges (CSG/CRDS prélevés à la source par la CPAM).

Sources :

• Article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale -code.travail.gouv.fr -generali.fr
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 20

B. Plafonnement

Le salaire retenu est plafonné au PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour chacun des 3 mois.

Plafond 2026 : 4 005 €/moisboss.gouv.fr +1

Salaire plafonné maximal : 4 005 € × 3 = 12 015 €

C. Montants mini/maxi 2026

IJSS maximale journalière :

$$\text{IJSS max} = \frac{3 \times 4\,005}{91{,}25} \times 0{,}79 = \frac{12\,015}{91{,}25} \times 0{,}79 = 101{,}94 \text{ €/jour}$$

IJSS minimale journalière : 11,12 €/jour (au 1er janvier 2026)

Sources : -code.travail.gouv.fr

• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 20
• Article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale

D. Régime social et fiscal

Prélèvements sur IJSS maternité :

• CSG : 6,20 % (sans abattement d'assiette)
• CRDS : 0,50 %
• Total : 6,70 % (soit l'abattement de 21 % mentionné comprend aussi d'autres charges forfaitaires)

Imposition : Les IJSS maternité sont soumises à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source applicable).

Versement : Tous les 14 jours par la CPAM, sans délai de carence.

Sources :

• Articles L. 136-2 et R. 136-1 du Code de la sécurité sociale
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 20

E. Périodicité de versement et calcul

Source : Article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale

2.3 Maintien de salaire et indemnités complémentaires

A. Principe légal

Il n'existe AUCUNE obligation légale de maintien de salaire complémentaire aux IJSS maternité. Les indemnités journalières complémentaires prévues par le Code du travail en cas de maladie ne s'appliquent pas au congé de maternité.

Sources :

• Code du travail, articles L. 1225-17 à L. 1225-19
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 21 -legisocial.fr

B. Maintien conventionnel CCN 3032 ⚠️

Après recherches approfondies, aucune disposition spécifique de maintien de salaire en maternité n'a été identifiée dans la CCN 3032.

Le maintien de salaire ne peut résulter que :

• D'un accord d'entreprise
• D'un usage établi
• D'une prévoyance collective avec maintien de salaire
• Du contrat de travail individuel

Il convient de vérifier :

• Le texte intégral de la CCN 3032legifrance.gouv.fr
• Les accords d'entreprise
• Le contrat de travail
• Le régime de prévoyance en vigueur

C. Prévoyance complémentaire CCN 3032

Régime de prévoyance non-cadres : La CCN 3032 prévoit un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres avec au minimum 1 an d'ancienneté.legifrance.gouv.fr

Garanties incapacité de travail : Le régime couvre principalement les arrêts maladie/accident, pas spécifiquement la maternité (qui relève des IJSS maternité).legifrance.gouv.fr

À vérifier : Consulter le contrat de prévoyance de l'entreprise pour savoir si un complément maternité est prévu.

2.4 Subrogation

Définition : La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les IJSS à la place du salarié, à condition que le salaire maintenu soit au moins égal aux IJSS sur la période.

Subrogation de plein droit : En cas de maintien de salaire brut en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit (Article R. 323-4 et R. 331-5 du Code de la sécurité sociale).

Sources :

• Article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale -ameli.fr -culture-rh.com -fiche-paie.net

2.5 Sort des primes et éléments variables

A. En l'absence de maintien de salaire

Les primes liées à une condition de présence effective peuvent être réduites ou supprimées pendant le congé de maternité (Cass. soc. 11 avril 1991, n° 87-41975).

Mais attention : Les absences pour congé de maternité sont assimilées à du temps de travail effectif pour :

• Le calcul des droits liés à l'ancienneté
• L'acquisition des congés payés (Article L. 3141-5)code.travail.gouv.fr

B. En cas de maintien de salaire conventionnel

Si la CCN ou un accord prévoit un maintien de salaire, la part variable doit être prise en compte pour le calcul du maintien. La période de référence peut être précisée par la convention ou l'accord. À défaut, il convient de retenir le montant moyen annuel (Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-12862 FSPB ; Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-12665 FPB).

Sources :

• BOSS - Épargne salariale, § 670, 01/02/2025
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 21

C. Prime de partage de la valeur (PPV)

Si la PPV est modulée selon la présence, l'employeur ne peut pas réduire le montant en raison du congé de maternité (Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 2°).

Sources :

• BOSS - Épargne salariale, § 680, 01/02/2025
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 23

2.6 Garanties de protection sociale complémentaire

Principe de maintien des garanties : Pendant le congé de maternité avec maintien de salaire ou indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, toutes les garanties collectives et obligatoires doivent être maintenues :

• Prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès)
• Frais de santé (mutuelle)
• Retraite supplémentaire

Assiette de cotisations : Calculée selon les règles applicables au maintien de salaire ou au régime de prévoyance.

Sources :

• BOSS - Protection sociale complémentaire, § 1450, 1470, 1480, 1490, 1510, 1520, 1530, 01/01/2025
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 24

2.7 Évolution salariale au retour de maternité

À défaut d'accord collectif plus favorable, la rémunération au retour de maternité est majorée des :

• Augmentations générales de salaire
• Moyenne des augmentations individuelles de la catégorie professionnelle (ou de l'entreprise à défaut)

Source : Article L. 1225-26 du Code du travailcode.travail.gouv.fr

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III. CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION (CPE)

3.1 Conditions d'accès

Ancienneté requise : Au moins 1 an d'ancienneté à la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption (Article L. 1225-47).

Réforme 2023 : Depuis le 11 mars 2023, le droit au congé parental est ouvert dès la naissance ou l'arrivée au foyer, mais l'ancienneté d'1 an reste nécessaire (Loi 2023-171 du 9 mars 2023, article 1, I, 2°).

Application pratique : Un salarié peut acquérir l'ancienneté nécessaire après la naissance et bénéficier alors du congé parental.

Sources :

• Article L. 1225-47 du Code du travailcode.travail.gouv.fr -legifrance.gouv.fr -code.travail.gouv.fr

3.2 Modalités : congé total ou temps partiel

Le salarié a le choix entre 2 formules :

1) Congé parental total : Suspension complète du contrat de travail

2) Période de travail à temps partiel : Réduction de la durée de travail, avec un minimum de 16 heures par semaine

Transformation possible : À l'occasion des renouvellements, le salarié peut transformer le congé parental total en activité à temps partiel (ou inversement), en avertissant l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (Article L. 1225-51).

Fixation des horaires : Le salarié définit le volume horaire (ex. 20h/semaine). En revanche, la répartition des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur (Cass. soc. 4 juin 2002, n° 00-42262, BC V n° 189).

Sources :

• Article L. 1225-47 du Code du travail
• Article L. 1225-51 du Code du travailcode.travail.gouv.fr -legifrance.gouv.fr

3.3 Durée du congé parental

Durée initiale : 1 an maximum (Article L. 1225-48)

Renouvellements : Le congé peut être renouvelé 2 fois

Terme : Le congé prend fin au plus tard aux 3 ans de l'enfant (ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer pour adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

Prolongation exceptionnelle : En cas de maladie, accident ou handicap graves de l'enfant : prolongation d'1 an supplémentaire (Articles L. 1225-49 et R. 1225-12)

Congés parentaux successifs : En cas de naissances ou adoptions successives, il est possible d'enchaîner les congés parentaux sans interruption, sans reprendre le travail entre deux (Rép. Lajoinie n° 79042, JO 3 mars 1986).

Sources :

• Article L. 1225-48 du Code du travailcode.travail.gouv.fr
• Articles L. 1225-49 et R. 1225-12 du Code du travail
• RF Paye n° 364 - Décembre 2025, p. 20

3.4 Demande de congé parental

Formalisme : Informer l'employeur par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge (Articles L. 1225-50 et R. 1225-13).

Délais :

• 1 mois avant la fin du congé de maternité (ou d'adoption) si le congé parental suit directement
• 2 mois avant le début du congé dans les autres cas

Renouvellement ou transformation : Prévenir au moins 1 mois avant le terme initialement prévu (Article L. 1225-51)

Sanction du non-respect : Le non-respect du délai ne justifie pas une sanction disciplinaire mais peut constituer une faute (Cass. soc. 1er juin 2004, n° 02-43151 ; Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-16369 D).

Sources :

• Articles L. 1225-50 et R. 1225-13 du Code du travailcode.travail.gouv.fr
• RF Paye n° 364 - Décembre 2025, p. 20

3.5 Interdiction d'autre activité

Pendant le congé parental, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, sauf celle d'assistant maternel (Article L. 1225-53).

Cette règle s'applique aussi bien au congé total qu'au temps partiel.

Source : Article L. 1225-53 du Code du travail

3.6 Droits du salarié pendant le congé parental

Sources :

• Article L. 1225-54 du Code du travailcode.travail.gouv.fr
• Article L. 6323-12 du Code du travail (CPF)
• Articles L. 351-5 et R. 351-3 du Code de la sécurité sociale (retraite) -ledecodeur.cftc.fr

3.7 Retour du congé parental

Réintégration : À l'issue du congé parental, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (Article L. 1225-55).

Emploi similaire : Ne peut jamais constituer une modification du contrat de travail (Cass. soc. 1er avril 1992, n° 90-42529).

Clause de mobilité : Ne peut pas faire échec à la réintégration sur le précédent emploi quand celui-ci est disponible (Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12758).

Entretien professionnel : Depuis le 26 octobre 2025, un entretien de parcours professionnel doit être proposé au retour du congé parental (Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, article 3).

Sources :

• Article L. 1225-55 du Code du travailcode.travail.gouv.fr
• Article L. 1225-57 du Code du travailcode.travail.gouv.fr
• Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, article 3
• RF Paye n° 364 - Décembre 2025, p. 23

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IV. PRESTATION PARTAGÉE D'ÉDUCATION DE L'ENFANT (PreParE)

4.1 Indépendance du CPE et de la PreParE

Le congé parental (droit du travail) et la PreParE (prestation CAF/MSA) sont indépendants : on peut bénéficier de l'un sans l'autre.travail-emploi.gouv.fr

4.2 Conditions d'attribution de la PreParE

Organisme payeur : CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole)

Conditions :

• Avoir cessé totalement ou partiellement son activité professionnelle
• Justifier d'une activité professionnelle minimale exercée au cours d'une période de référence de 5 ans avant la naissance/adoption
• Assumer la charge d'au moins 1 enfant de moins de 3 ans

Sources :

• Article L. 531-4 du Code de la sécurité socialelegifrance.gouv.fr -caf.fr -service-public.gouv.fr

4.3 Montants de la PreParE

A. Base de calcul : pourcentage de la BMAF

La PreParE est calculée en pourcentage de la BMAF (Base Mensuelle des Allocations Familiales). La BMAF est revalorisée chaque année au 1er avril.

Taux réglementaires (Article D. 531-4 du Code de la sécurité sociale) :legifrance.gouv.fr

B. Montants en euros 2025

D'après les sources consultées, les montants PreParE 2025 sont :

⚠️ Attention : Les montants en euros sont révisés chaque année au 1er avril. Pour les montants actualisés 2026, consulter le site de la CAF :caf.fr

Sources : -money.wizbii.com -ledecodeur.cftc.fr -solutions.lesechos.fr

4.4 Durée de versement de la PreParE

En cas d'adoption :

• 1er enfant : 12 mois à compter de l'arrivée au foyer
• 2e enfant et + : 12 mois (prolongeable jusqu'au 3e anniversaire si l'enfant a moins de 3 ans au terme)
• Adoption simultanée de 3 enfants ou + : 36 mois à compter de l'arrivée

Sources :

• Articles L. 531-4 et D. 531-16-1 du Code de la sécurité sociale
• RF Paye n° 364 - Décembre 2025, p. 20 -ledecodeur.cftc.fr

4.5 Majoration de la PreParE

La PreParE est majorée pendant 8 mois pour chacun des membres du couple dans la limite du premier anniversaire de l'enfant (Article D. 531-16-1, al. 1 du Code de la sécurité sociale).

Source : RF Paye n° 364 - Décembre 2025, p. 20

4.6 Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Le CMG (ancienne appellation : CPRE - Complément pour la Reprise d'activité) est une prestation différente, versée pour financer la garde d'un enfant par une assistante maternelle ou une garde à domicile.

Il ne s'agit pas d'une prestation liée au congé parental.

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V. IMPACT SUR LA PAIE ET LES COTISATIONS

5.1 Congé maternité avec maintien de salaire

A. Principe de la subrogation

Lorsque l'employeur maintient le salaire, il peut demander la subrogation pour percevoir directement les IJSS à la place de la salariée.

Assiette de cotisations :

• Les IJSS maternité sont assujetties à CSG (6,20 %) et CRDS (0,50 %) prélevées par la CPAM
• Le complément de salaire versé par l'employeur (maintien - IJSS) est soumis aux cotisations sociales habituelles

Formule bulletin de paie (exemple) :

Sources :

• BOSS - Assiette générale, § 430, 01/07/2025
• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025, p. 21-22 -culture-rh.com

B. Codes DSN pour le congé maternité

Déclaration des IJSS en DSN :

• Les IJSS versées par la CPAM sont déclarées en DSN (transmission automatique via flux retour CPAM)
• En cas de subrogation, l'employeur déclare le montant des IJSS perçues

Sources :

• DSN - Cahier technique, version en vigueur
• BOSS - Déclarations, 01/01/2025 -net-entreprises.custhelp.com

5.2 Congé maternité sans maintien de salaire

Assiette de cotisations : Aucune cotisation due par l'employeur (pas de rémunération versée)

IJSS :

• Versées directement à la salariée par la CPAM
• CSG/CRDS prélevées à la source par la CPAM
• Aucune déclaration en paie (sauf information DSN)

Code DSN : 411 (absence maternité sans maintien)

5.3 Congé parental total

Suspension du contrat : Le contrat de travail est suspendu, le salarié ne travaille pas et n'est pas rémunéré.

Assiette de cotisations :

• Aucune rémunération versée par l'employeur
• Aucune cotisation due
• La PreParE versée par la CAF n'est pas soumise à cotisations sociales

Déclaration DSN :

• Code CTP : 420 (congé parental total)
• Aucun versement de rémunération à déclarer (sauf éléments exceptionnels : prime de partage de la valeur, par exemple)

Statut du salarié :

• Même lorsqu'une prime de partage de la valeur est modulée selon la présence, l'employeur ne peut pas réduire son montant en raison du congé parental (Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, III, 2°)

Sources :

• BOSS - Assiette générale, § 430, 01/07/2025
• BOSS - Épargne salariale, § 680, 01/02/2025
• RF Paye n° 364 - Décembre 2025, p. 26

5.4 Congé parental à temps partiel

Assiette de cotisations :

• Les cotisations sont calculées sur la rémunération effective correspondant au temps de travail partiel
• Les règles applicables sont celles en vigueur au terme de la période d'activité (Article R. 242-1, III du Code de la sécurité sociale)

Déclaration DSN :

• Code CTP : 421 (congé parental à temps partiel)
• Rémunération à déclarer : salaire correspondant au temps de travail effectif

Cumul avec PreParE :

• Le salarié peut cumuler son salaire temps partiel avec la PreParE partielle (selon le taux d'activité)

Exemple :

Sources :

• Article R. 242-1, III du Code de la sécurité sociale
• DSN - Cahier technique

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VI. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES (URSSAF, DSN)

6.1 Information de la CPAM pour le congé maternité

Délai : La salariée doit informer sa CPAM dans le délai de 14 semaines à compter du début de la grossesse.

Documents à fournir : Tous les éléments prévus dans le carnet de maternité (certificat médical de grossesse, déclaration de grossesse).

Sources :

• Articles R. 331-4 et D. 532-1 du Code de la sécurité sociale -service-public.gouv.fr

6.2 Déclaration en DSN : congé de maternité

A. Signalement de l'arrêt de travail

L'employeur doit déclarer l'arrêt de travail dans la DSN mensuelle suivant la réception du certificat médical de grossesse/maternité.

Blocs DSN concernés :

Attestation de salaire (DSIJ) : Remplacée par la DSN pour la maternité. L'employeur complète via le portail net-entreprises les informations nécessaires au calcul des IJSS par la CPAM.

Sources : -net-entreprises.custhelp.com -editions-tissot.fr -urssaf.fr

B. Déclaration de la subrogation

En cas de subrogation, l'employeur doit :

1. Cocher "Subrogation demandée = Oui" dans la DSN
2. Déclarer le montant des IJSS perçues de la CPAM
3. Intégrer les IJSS brutes dans le bulletin de paie (en déduction du salaire maintenu)

Sources : -net-entreprises.fr -culture-rh.com

6.3 Déclaration en DSN : congé parental

Éléments à déclarer :

• Date de début et de fin du congé parental
• Code type de personnel (CTP) :
  • 420 : Congé parental total
  • 421 : Congé parental à temps partiel
• Rémunération (temps partiel uniquement)

Attestation pour la CAF : Pour la perception de la PreParE, la CAF peut demander à l'employeur une attestation employeur confirmant :

• La prise effective du congé parental
• Les dates de début et de fin
• La forme du congé (total ou temps partiel)

Sources :

• DSN - Cahier technique, version en vigueur -urssaf.fr

6.4 Délais de déclaration

Source :net-entreprises.fr

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VII. EXEMPLES NUMÉRIQUES

7.1 Exemple 1 : Calcul IJSS maternité (salariée temps plein, sans maintien)

Données :

• Salariée à temps plein
• Rémunération mensuelle : 2 800 € bruts
• Congé de maternité : 1er enfant (16 semaines = 112 jours)
• Pas de maintien de salaire conventionnel

Étape 1 : Calcul du salaire de base

$$\text{Salaires des 3 derniers mois} = 2\,800 \times 3 = 8\,400 \text{ €}$$

Étape 2 : Vérification du plafonnement

$$\text{Plafond SS 2026} = 4\,005 \text{ €/mois}$$ $$\text{Plafond sur 3 mois} = 4\,005 \times 3 = 12\,015 \text{ €}$$

Le salaire (8 400 €) est inférieur au plafond : on retient 8 400 €.

Étape 3 : Calcul de l'IJSS journalière brute

$$\text{IJSS brute} = \frac{8\,400}{91{,}25} = 92{,}05 \text{ €/jour}$$

Étape 4 : Application de l'abattement 21 %

$$\text{IJSS versée} = 92{,}05 \times 0{,}79 = 72{,}72 \text{ €/jour}$$

Étape 5 : Total sur 112 jours

$$\text{IJSS totales} = 72{,}72 \times 112 = 8\,144{,}64 \text{ €}$$

Étape 6 : Prélèvements CSG/CRDS

$$\text{CSG (6,20 \%)} = 8\,144{,}64 \times 0{,}062 = 504{,}97 \text{ €}$$ $$\text{CRDS (0,50 \%)} = 8\,144{,}64 \times 0{,}005 = 40{,}72 \text{ €}$$ $$\text{Total prélèvements} = 504{,}97 + 40{,}72 = 545{,}69 \text{ €}$$

IJSS nettes versées à la salariée :

$$8\,144{,}64 - 545{,}69 = 7\,598{,}95 \text{ €}$$

Note : Ce montant est versé directement par la CPAM à la salariée, tous les 14 jours.

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7.2 Exemple 2 : Calcul IJSS maternité au plafond maximum

Données :

• Salariée cadre, rémunération élevée
• Salaires des 3 derniers mois : 4 500 € × 3 = 13 500 €
• Congé de maternité : 1er enfant (16 semaines = 112 jours)

Étape 1 : Application du plafonnement

$$\text{Plafond sur 3 mois} = 4\,005 \times 3 = 12\,015 \text{ €}$$

Le salaire (13 500 €) dépasse le plafond : on retient 12 015 €.

Étape 2 : Calcul de l'IJSS journalière maximale

$$\text{IJSS brute max} = \frac{12\,015}{91{,}25} = 131{,}64 \text{ €/jour}$$ $$\text{IJSS versée max} = 131{,}64 \times 0{,}79 = 104{,}00 \text{ €/jour}$$

Note : Ce montant est très proche du maximum réglementaire de 101,94 €/jour (arrondi).

Étape 3 : Total sur 112 jours

$$\text{IJSS totales} = 101{,}94 \times 112 = 11\,417{,}28 \text{ €}$$

Étape 4 : Prélèvements CSG/CRDS

$$\text{CSG (6,20 \%)} = 11\,417{,}28 \times 0{,}062 = 707{,}87 \text{ €}$$ $$\text{CRDS (0,50 \%)} = 11\,417{,}28 \times 0{,}005 = 57{,}09 \text{ €}$$ $$\text{Total prélèvements} = 764{,}96 \text{ €}$$

IJSS nettes versées :

$$11\,417{,}28 - 764{,}96 = 10\,652{,}32 \text{ €}$$

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7.3 Exemple 3 : Congé maternité avec maintien de salaire intégral (subrogation)

Données :

• Salariée cadre
• Rémunération mensuelle : 3 200 € bruts
• Congé de maternité : 1er enfant (16 semaines = 112 jours)
• Convention collective prévoit un maintien de salaire intégral (100 % brut)
• Subrogation appliquée

Étape 1 : Calcul des IJSS

$$\text{Salaires 3 mois} = 3\,200 \times 3 = 9\,600 \text{ €}$$ $$\text{IJSS brute} = \frac{9\,600}{91{,}25} \times 0{,}79 = 83{,}14 \text{ €/jour}$$ $$\text{IJSS sur 112 jours} = 83{,}14 \times 112 = 9\,311{,}68 \text{ €}$$

Étape 2 : Calcul du salaire maintenu par l'employeur

Salaire mensuel de référence :

$$\text{16 semaines} = \frac{16}{4{,}33} \text{ mois} \approx 3{,}7 \text{ mois}$$ $$\text{Salaire brut maintenu} = 3\,200 \times 3{,}7 = 11\,840 \text{ €}$$

Étape 3 : Calcul du complément employeur

$$\text{Complément employeur} = 11\,840 - 9\,311{,}68 = 2\,528{,}32 \text{ €}$$

Étape 4 : Bulletin de paie (sur l'ensemble du congé)

Note :

• Les cotisations sociales sont calculées uniquement sur le complément employeur (2 528,32 €)
• Les IJSS sont versées à l'employeur (subrogation) qui les reverse à la salariée
• Les CSG/CRDS ont été prélevées par la CPAM sur les IJSS

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7.4 Exemple 4 : Congé parental à temps partiel (50 %) + PreParE

Données :

• Salariée à temps plein (35 h/semaine)
• Rémunération temps plein : 2 500 € bruts/mois
• Congé parental à temps partiel : 17,5 h/semaine (50 %)
• Durée : 12 mois
• Foyer avec 2 enfants (le nouveau-né est le 2e enfant)

Étape 1 : Calcul du salaire temps partiel

$$\text{Salaire temps partiel} = 2\,500 \times 50\,\% = 1\,250 \text{ € bruts/mois}$$

Étape 2 : Calcul du salaire net (estimation)

$$\text{Salaire net} \approx 1\,250 \times 0{,}78 = 975 \text{ €/mois}$$

(Taux de charges salariales estimé à 22 %)

Étape 3 : Montant de la PreParE

PreParE temps partiel ≤ 50 % : 456,06 €/mois (montant 2025)

Étape 4 : Revenu total mensuel

$$\text{Revenu total} = 975 + 456{,}06 = 1\,431{,}06 \text{ €/mois}$$

Comparaison avec le salaire temps plein :

$$\text{Salaire net temps plein} \approx 2\,500 \times 0{,}78 = 1\,950 \text{ €/mois}$$ $$\text{Perte de revenu} = 1\,950 - 1\,431{,}06 = 518{,}94 \text{ €/mois}$$

Soit une perte de revenu de 26,6 % par rapport au temps plein.

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7.5 Exemple 5 : Congé parental total (12 mois)

Données :

• Salarié à temps plein
• Rémunération : 2 800 € bruts/mois
• Congé parental total : 12 mois
• Foyer avec 2 enfants (le nouveau-né est le 2e enfant)

Revenu mensuel :

• Salaire employeur : 0 €
• Cotisations sociales : 0 €
• PreParE congé total : 170,07 €/mois (montant 2025)

Revenu total mensuel : 170,07 €

Comparaison avec le salaire net habituel :

$$\text{Salaire net habituel} \approx 2\,800 \times 0{,}78 = 2\,184 \text{ €/mois}$$ $$\text{Perte de revenu} = 2\,184 - 170{,}07 = 2\,013{,}93 \text{ €/mois}$$

Soit une perte de revenu de 92,2 %.

Note : Pour un congé parental total, la PreParE constitue la seule source de revenus, ce qui implique une perte de revenus très importante.

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VIII. PROJET DE RÉFORME 2026 (PLFSS 2026) ⚠️

8.1 Congé de naissance supplémentaire (non encore applicable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (déposé le 23 octobre 2025) :

Création d'un congé supplémentaire de naissance :

• Durée : 1 ou 2 mois (non fractionnable)
• À prendre après : Le congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption
• Indemnisation :
  • 70 % du salaire net le 1er mois
  • 60 % du salaire net le 2e mois

Droits du salarié : La durée du congé supplémentaire serait assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

Entrée en vigueur :

• 1er janvier 2026 pour les contributions
• 1er juillet 2027 pour le congé (enfants nés/adoptés à partir de cette date)

Source :

• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 42
• RF Paye n° 363 - Novembre 2025, p. 9

⚠️ Attention : Ce dispositif n'est pas encore adopté et peut faire l'objet de modifications lors du débat parlementaire.

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IX. SOURCES CITÉES

9.1 Sources législatives et réglementaires

Code du travail : -code.travail.gouv.fr : Durée congé maternité (1er/2e enfant) -code.travail.gouv.fr : Durée congé maternité (naissances multiples) -code.travail.gouv.fr : Durée congé maternité (3e enfant et +) -code.travail.gouv.fr : Congé pathologique -code.travail.gouv.fr : Examens médicaux -code.travail.gouv.fr : Évolution salariale au retour -code.travail.gouv.fr : Allaitement -code.travail.gouv.fr : Congé parental (conditions) -code.travail.gouv.fr : Congé parental (durée) -code.travail.gouv.fr : Congé parental (demande) -code.travail.gouv.fr : Congé parental (transformation) -code.travail.gouv.fr : Congé parental (ancienneté) -code.travail.gouv.fr : Congé parental (retour) -code.travail.gouv.fr : Entretien professionnel -code.travail.gouv.fr : Congés payés -legifrance.gouv.fr : Interdiction d'emploi

Code de la sécurité sociale :

• Articles L. 331-3, R. 313-3, R. 331-5 : Conditions et calcul IJSS maternité
• Articles L. 136-2, R. 136-1 : CSG et CRDS
• Articles L. 351-5, R. 351-3 : Majoration durée assurance retraite
• Article R. 242-1, III : Assiette de cotisations
• Articles R. 323-4, R. 331-4, D. 532-1 : Subrogation et information CPAM -legifrance.gouv.fr : PreParE (conditions) -legifrance.gouv.fr : PreParE (taux)
• Articles D. 531-16-1 : PreParE (durée et majoration)

Lois récentes :

• Loi 2023-171 du 9 mars 2023 : Réforme ancienneté congé parental
• Loi 2025-989 du 24 octobre 2025 : Entretien de parcours professionnel
• Loi 2022-1158 du 16 août 2022 : Prime de partage de la valeur

9.2 Sources administratives officielles

BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) :

• BOSS - Protection sociale complémentaire, § 1450, 1470, 1480, 1490, 1510, 1520, 1530, 01/01/2025
• BOSS - Épargne salariale, § 670, 680, 01/02/2025
• BOSS - Assiette générale, § 430, 01/07/2025 -boss.gouv.fr -boss.gouv.fr

Sites officiels : -travail-emploi.gouv.fr : Le congé de maternité -travail-emploi.gouv.fr : Le congé parental -service-public.fr : Congé maternité -service-public.gouv.fr : Réduction horaires -service-public.gouv.fr : PreParE -service-public.fr : PMSS 2026

URSSAF : -urssaf.fr

Ameli : -ameli.fr

Net-entreprises : -net-entreprises.fr -net-entreprises.fr -net-entreprises.fr -net-entreprises.custhelp.com

CAF : -caf.fr

9.3 Convention Collective IDCC 3032

CCN Esthétique-Cosmétique : -legifrance.gouv.fr -legifrance.gouv.fr : Prévoyance non-cadres -legifrance.gouv.fr : Garanties incapacité -legifrance.gouv.fr : Congés naissance/adoption

Autres sources CCN 3032 : -convention.fr -coover.fr

9.4 Sources spécialisées et actualités

RF Paye (Revue Fiduciaire Paye) :

• RF Paye n° 360 - Juillet-Août 2025 : Dossier Maternité (p. 17, 18, 20, 21, 23, 24)
• RF Paye n° 363 - Novembre 2025 : Projet de loi PLFSS 2026 (p. 9)
• RF Paye n° 364 - Décembre 2025 : Dossier Congé parental (p. 20, 23, 26)

Autres sources professionnelles : -culture-rh.com -culture-rh.com -code.travail.gouv.fr -generali.fr -fiche-paie.net -editions-tissot.fr

PreParE et congé parental : -solutions.lesechos.fr -money.wizbii.com -ledecodeur.cftc.fr -ledecodeur.cftc.fr -legifrance.gouv.fr -code.travail.gouv.fr

9.5 Jurisprudence citée

• Cass. soc. 11 avril 1991, n° 87-41975 : Primes et présence
• Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-12862 FSPB : Part variable et maintien
• Cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-12665 FPB : Part variable et congé maternité
• Cass. soc. 4 juin 2002, n° 00-42262, BC V n° 189 : Horaires temps partiel
• Cass. soc. 1er avril 1992, n° 90-42529 : Emploi similaire
• Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-12758 : Clause de mobilité
• Cass. soc. 1er juin 2004, n° 02-43151 : Délai demande CPE
• Cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-16369 D : Délai non respecté
• Rép. Lajoinie n° 79042, JO 3 mars 1986 : Congés parentaux successifs

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X. POINTS D'ATTENTION ET RECOMMANDATIONS

10.1 Vérifications indispensables

Pour chaque situation individuelle, vérifier :

1. CCN 3032 - Texte intégral : Dispositions sur réductions horaires grossesse et maintien salaire maternité
2. Accord d'entreprise : Existence d'un maintien de salaire ou avantages supplémentaires
3. Contrat de travail : Clauses particulières
4. Régime de prévoyance : Garanties complémentaires en maternité
5. Usage établi : Pratiques habituelles de l'entreprise

10.2 Montants à actualiser régulièrement

• PMSS : Revalorisation annuelle (janvier)
• IJSS maternité : Montants mini/maxi
• PreParE : Revalorisation annuelle (avril) en fonction de la BMAF
• SMIC horaire : Pour les conditions d'ouverture des droits

10.3 Documents de paie à conserver

• Bulletins de paie sur toute la période de maternité
• DSN avec signalements d'arrêt et reprise
• Attestation de salaire (DSIJ) générée par la DSN
• Flux retour CPAM avec montant des IJSS
• Correspondances avec la CPAM et la CAF

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© Gestionnaire de paie - CCN Esthétique IDCC 3032 - Janvier 2026

Note finale : Cette fiche a été rédigée à partir des textes en vigueur au 8 janvier 2026. Les montants (PMSS, IJSS, PreParE) sont susceptibles d'évoluer. Il convient de vérifier les barèmes actualisés sur urssaf.fr, ameli.fr et caf.fr.

Pour toute question spécifique à votre situation, consultez les textes officiels (BOSS, Code du travail, CCN 3032) ou rapprochez-vous de votre service RH ou d'un conseil spécialisé.